Constellation, le dépôt institutionnel de l'Université du Québec à Chicoutimi

Résumé

Un accord conclut en 2010 entre la Colombie et la Canada établit une obligation, inédite en droit international, d’étudier les impacts d’un traité de libre-échange sur les droits humains. La méthodologie utilisée par le Canada pour en faire rapport est cependant restrictive au point d’en miner radicalement la crédibilité et la pertinence. Elle exclut en particulier l’étude des impacts de compagnies extractives canadiennes en Colombie; l’étude de politiques néolibérales de promotion de l’investissement mises en cause par différents acteurs civils et institutionnels; et l’étude des réponses données par le gouvernement colombien aux enjeux particuliers de droits humains soulevés par le conflit armé au regard de l’exploitation des ressources naturelles. Cette note de recherche analyse ces limites et propose d’y remédier en élargissant la portée des rapports produits par le Canada et en appliquant à leur élaboration des critères d’indépendance et de statut. Ce second critère demande de revoir l’articulation de ces rapports avec les mécanismes démocratiques de prise de décision relatifs aux obligations et à la responsabilité du Canada en matière d’exploitation des ressources naturelles dans le monde, lesquels souffrent du rôle prépondérant accordé actuellement aux mécanismes de Responsabilité sociale des entreprise.